Création d’une société civile : ce que vous devez savoir

Aujourd’hui, pour lancer un projet d’entreprise, la société civile est l’une des formes juridiques les plus utilisées. En effet, elle ne nécessite pas un niveau élevé d’investissement, surtout au début, qui est le moment où il est le plus difficile de se lancer.

Qu’est-ce qu’une société civile?

Une société civile est une forme juridique qui rassemble des personnes qui exercent une activité lucrative pour leur propre compte. On peut dire qu’il s’agit d’une relation contractuelle entre deux ou plusieurs personnes, qui vont réaliser ensemble une activité. Normalement, un contrat privé est conclu lorsque les partenaires mettent en commun des biens ou de l’argent (partenaires capitalistes) et/ou du travail ou de l’industrie (partenaires industriels) avec l’intention de partager les bénéfices entre les partenaires.

Il est important de noter que l’enregistrement ne nécessite pas d’acte public devant un notaire, tant qu’il n’y a pas de biens immobiliers ou de droits réels. Il n’est pas non plus nécessaire de fournir un capital initial ou de l’inscrire au registre du commerce. Par conséquent, sa constitution est beaucoup plus simple et moins coûteuse que celle d’une société commerciale. Si vous voulez en savoir plus, vous trouverez tout sur les SCI sur le site d’annonces legales.

De quels documents le cabinet de conseil a-t-il besoin ? Pour créer une société civile, il est nécessaire de prendre les coordonnées des associés, du siège social et de revoir les clauses à inclure, à modifier ou à changer dans le contrat à signer entre les associés au cabinet de conseil fiscal.

Caractéristiques du partenariat civil

La responsabilité des associés est personnelle et illimitée, de sorte qu’en cas de dette, ils sont responsables avec le patrimoine de la société en premier lieu. Cependant, en cas de défaillance, ils peuvent se retourner contre les associés. La responsabilité est conjointe et solidaire, c’est-à-dire divisée en autant de dettes qu’il y a de débiteurs.

En ce qui concerne les actes des associés, la société est responsable envers les tiers à condition qu’ils aient agi au nom de la société et dans les limites de leurs pouvoirs. Ainsi, la société n’est pas responsable des actes accomplis par un associé en son nom propre (ou au nom de la société mais sans le pouvoir de l’accomplir). En revanche, elle est responsable si l’associé a agi au nom de la société et avec des pouvoirs légaux pour le faire.

Avantages d’un partenariat civil

Comme mentionné ci-dessus, les principaux avantages sont liés à la simplicité de sa forme. Pour les petites entreprises qui ne disposent pas de capital ou pour les indépendants et les professionnels, il peut s’agir d’une option simple et très efficace. Sa constitution est beaucoup moins chère et nécessite moins de formalités que celle de toute autre société commerciale.

En outre, comme elle ne nécessite pas de capital initial pour sa constitution, elle est l’une des options préférées de ceux qui ont besoin d’une option facile mais réglementée.

Comme nous l’avons déjà indiqué, les partenaires ont une responsabilité illimitée pour les pertes éventuelles, répondant à leurs biens personnels et commerciaux. En outre, dans la plupart des cas, tous les partenaires doivent être enregistrés dans le régime des travailleurs indépendants. Dans le cas où les revenus sont très élevés, les partenaires seront affectés avec des taux d’imposition beaucoup plus élevés que si le même compte de revenus et de dépenses avait été développé à travers une SA.

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