Un bail caduque, ce qu’il y a à savoir

Le bail (bail d’habitation, bail commercial, …) est un document d’investissement légal permettant de réglementer les conditions de location de logement. Un bail incorrect peut avoir des conséquences négatives pour un investissement locatif.

Par ailleurs, un contrat caduc est défini comme le fait qu’un contrat initialement valable est réduit par son état de valeur. Ceci est dù au fait que l’un de ses éléments constitutifs disparaisse ou que ce dernier soit défaillant. Comment un bail devient caduc ?

La non utilisation d’un contrat de location standard de la loi Alur et la non indication des clauses du bail

La loi Alur a effectué une introduction d’un contrat de location type. Dans ce contrat, la résidence doit être le logement principal du locataire. Cette loi est mise en vigueur depuis le début du mois d’août 2015. Dans le cas où vous n’utilisez pas un modèle réglementaire à la loi Alur, vous serez exposé à la nullité de votre contrat de bail.

Dans le cas où vous ne mentionnez pas les principales clauses du bail, vous n’avez pas le droit d’ajuster le montant du loyer de votre habitation pendant le contrat. Si vous oubliez la clause de résolution, vous ne pourrez pas demander la résiliation de façon automatique du bail. Cette non résiliation est due aux paiements non effectués, à l’assurance impayée ou encore aux troubles qui se présentent dans le voisinage à cause du locataire.

La non indication de la date correcte du contrat de location, la non déclaration des contraintes dans le bail et le fait de fausser l’information sur la surface habitable

La date de signature du bail ne doit pas nécessairement correspondre à la date à laquelle le locataire a licencié son appartement. C’est la raison pour laquelle il faut inclure la date d’entrée dans votre bail. Il faut savoir que sans cette date, le bail pourrait être annulé.

Dans le cas où vous faites une déclaration contraignante dans le bail, il deviendra un bail caduc. Il existe des mentions légales qui doivent être mentionnées dans le contrat comme les coordonnées du propriétaire de la maison, le montant du loyer, la durée du bail, la description du logement à louer, la modalité du paiement du loyer et/ou des frais, l’état des lieux, … Si vous faites une erreur dans le contrat, il pourrait devenir nul.

Si vous vous trompez dans le calcul de la surface habitable, ou que vous faites exprès de fausser les informations concernant ceci, cela entrainerait la caducité du bail.

En règle général, tout bailleur souhaitant donner congé au locataire est dans l’obligation de suivre les formalités et de respecter le délai. Pour un bien non meublé, l’envoi d’une lettre de préavis de six mois doit avoir lieu quel que soit le motif du congé (reprise du logement, vente du logement ou motif légitime et sérieux). Pour un bien meublé, il faut envoyer une lettre de préavis de trois mois. Dans le cas où la caducité du bail a été prononcé, le locataire a le droit de quitter l’endroit quand il le veut et de demander de ne pas payer le loyer, mais le propriétaire bailleur peut réclamer une indemnité d’occupation des lieux.

L’oubli des annexes qui sont obligatoires au bail, les clauses abusives, le manque d’exemplaire qu’il en faut pour le contrat et l’élaboration rapide du bail

Il existe des annexes qui doivent être mentionnés dans le contrat. Dans le cas où le propriétaire oublie d’en mentionner, ceci pourrait entraîner la nullité du contrat. Dans le cas où vous mentionnez une clause abusive dans le contrat de location, le contrat sera nul car il sera considéré comme étant injuste.

Si vous ne signez pas le contrat de location en autant d’exemplaires que les parties, le bail sera caduc. Dans le cas d’une élaboration rapide du contrat, un bail peut devenir caduc. Il est donc important de prendre son temps pour la rédaction du contrat de manière correcte. Le bail ne doit pas contenir d’erreur ou de fausses informations, il doit être élaborer de façon claire et simple, sans aucune ambiguïté. La caducité met un terme au contrat de plein droit. 

Des fois, propriétaire et locataire se retrouvent en désaccord face au fait de résilier un contrat de bail surtout si l’une des parties ne comprend pas bien la situation. Dans ce cas, le recours à un professionnel immobilier spécialiste de la gestion de logement est nécessaire. La gestion locative est une affaire de professionnel, afin de mieux comprendre toutes les éventualités comme le fait de rendre un bail caduc, le fait de résilier un bail, … s’entourer des agences dédiées s’avère utile. 

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