Vendre des terres agricoles : reglementation a tenir compte.

La vente de terrains d’une ancienne exploitation agricole ou forestière sort du patrimoine de l’entreprise, sauf si ces terrains ont été prélevés ou s’il y a eu une cessation forcée de l’exploitation.

Conditions générales

La vente de terrains agricoles n’est pas, comme les autres transactions immobilières, essentiellement exempte d’autorisation. La vente d’un terrain agricole n’est possible que si elle est autorisée conformément à la loi sur les transactions immobilières. Selon l’idée du législateur, le terrain est un facteur de production essentiel. Il n’est pas disponible de manière illimitée.

C’est pourquoi le législateur a prévu que la propriété foncière agricole ne profite en premier lieu qu’aux agriculteurs. Cela doit permettre d’éviter une réduction de la surface agricole utile. Dans la réalité, de nombreux investisseurs privés investissent toutefois dans les terres agricoles. Nous allons voir ensemble comment cela se passe et si cela peut réussir.

Loi sur les transactions immobilières

La loi sur les transactions immobilières a été promulguée en 1961. Elle régit l’achat et la vente de terrains à usage agricole. Cette loi a pour but de renforcer et de maintenir les exploitations agricoles et d’assurer la sécurité alimentaire de la population.

Les éléments clés de la loi sont l’approbation en cas de vente d’exploitations agricoles ou forestières. En outre, il est possible d’intervenir judiciairement dans la procédure de succession

Approuver l’achat – comment ça marche

En raison des dispositions de la loi sur les transactions immobilières, la vente et l’achat de terres agricoles présentent quelques particularités dans leur déroulement. Voici les différentes étapes :

1. Rendez-vous chez le notaire : Au cours du rendez-vous chez le notaire, le contrat de vente est authentifié par le notaire.
2. Demande d’autorisation : le contrat notarié est soumis à l’approbation du Landkreis concerné. Les surfaces situées en dessous de la limite d’exonération sont exclues.
3. Approbation : L’autorité compétente indique finalement si elle accorde ou non l’autorisation. Si elle refuse l’autorisation, le droit de préemption entre en jeu. Mais l’utilisation de ce droit dépend de chaque cas particulier.

Les terres arables se vendent généralement rapidement et facilement : Les terres sont rares et de nombreux acheteurs potentiels les recherchent désespérément. Il est facile de trouver un acheteur qui accepte de payer le prix souhaité.

Comment la vente de terres arables est-elle soumise à l’impôt ?

En fin de compte, la charge fiscale sur la plus-value de cession peut rapidement atteindre 40% ou plus. C’est ennuyeux lorsque le produit de la vente est nécessaire pour investir ou rembourser des dettes et qu’il ne reste plus d’argent pour le fisc. Dans le pire des cas, les personnes concernées doivent vendre d’autres surfaces, ce qui entraîne une nouvelle charge fiscale.

Vendre des terres agricoles : les impôts dépendent du cas particulier.

Pour éviter cela, il est conseillé de calculer à temps les conséquences fiscales avant de vendre la terre. Mais la charge fiscale dépend du cas particulier, elle n’est donc pas forcément la même pour chaque surface agricole utile. 

Il peut s’agir, lors de la vente de biens privés, d’une exploitation dans son ensemble ou encore d’un patrimoine d’exploitation en tant que bénéfice courant.

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